APPEL A MANIFESTATION D’INTERET
POUR SERVICES DE CONSULTANTS

Contexte
Le Gouvernement de la République d’Haïti a reçu un Don de l’Association Internationale de Développement (IDA) et a l’intention d’utiliser une partie du montant de ce don pour effectuer les paiements des services d’une organisation ou bureau d’études ou firme de Consultation ci-après désignée chargée de réviser le projet de loi organique du Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP) dans une perspective de définir un nouveau cadre de gouvernance plus efficace pour l’ensemble du système de santé haïtien et qui tienne réellement compte des besoins en services de la population et des ressources disponibles.
Le Ministère de la Santé Publique et de la Population d’Haïti (MSPP) a entrepris en effet en aout 2014, la phase pilote de mise en œuvre du FBR dans sept (7) institutions sanitaires (IS) du Département du Nord-Est. Le MSPP est en train de généraliser cette opération par une extension progressive aux Institutions Sanitaires éligibles dans les différents Départements géographiques du pays.

A. Objectifs de la Consultation
Ce travail devra fournir aux décideurs du gouvernement (MSPP en particulier) et du parlement haïtien une proposition de loi organique du MSPP cohérente et moderne devant permettre à celui-ci de disposer des ressources organisationnelles, informationnelles, financières et techniques nécessaires pour assumer sa mission de garant de l’état de bonne santé de la population haïtienne. Ce travail devrait à terme renforcer les capacités du MSPP à mettre en œuvre la politique de santé, son plan directeur ainsi que les programmes nationaux prioritaires de même que tous les autres cadres de planification en général y compris les mécanismes endogènes de financement du système de santé haïtien.

B. Résultats de la Consultation
Cette Consultation fournira les résultats suivants :
Un rapport d’analyse de la situation institutionnelle et organisationnelle du Ministère de la Santé Publique et de la Population. Ce rapport identifiera par ailleurs les contraintes politiques et opérationnelles qui devront être surmontées avant de pouvoir procéder à la mise en œuvre d’une nouvelle loi organique du MSPP et les recommandations y afférentes ;
Une Loi Organique révisée du Ministère de la Santé Publique et de la Population qui prend en compte les textes de loi en vigueur (constitution haïtienne, ancienne loi organique du MSPP, lois sur la santé etc.), les documents administratifs gouvernementaux et étatiques y compris les documents de politique sectorielle et de planification stratégique du MSPP, les accords internationaux multi et bilatéraux souscrits par Haïti etc. ;

Un plan de mise en œuvre de la nouvelle loi organique révisée. Les étapes et les actions à mener pour mettre en place la nouvelle loi organique du MSPP feront l’objet de ce plan. Les grandes lignes directrices et idées nouvelles contenues dans la nouvelle loi organique du MSPP devront être partagées très largement avec l’ensemble des partenaires locaux et internationaux et l’ensemble des parties prenantes concernées pour en déterminer le niveau d’applicabilité et de faisabilité. ;

Cet appel à manifestation d’intérêts est ouvert à tous les CONSULTANTS des pays membres de la Banque Mondiale.
Les CONSULTANTS doivent de préférence être des organisations, bureaux d’études ou des firmes, spécialisées dans la fourniture de services dans le secteur de la Santé.
Le Projet PASMISSI invite toutes les Firmes admissibles à manifester leur intérêt pour les services décrits ci-dessus.
Les Consultants intéressés doivent fournir les informations indiquant qu’ils sont qualifiés pour exécuter les services (brochures, références concernant l’exécution de contrats analogues, expérience dans des conditions semblables, disponibilité des connaissances nécessaires parmi le personnel etc…).
Il est porté à l’attention des Consultants que les dispositions du paragraphe 1.9 des « Directives : Sélection et Emploi de Consultants par les Emprunteurs de la Banque mondiale dans le cadre des Prêts de la BIRD et des Crédits et Dons de l’AID » janvier 2011, révisée en juillet 2014 (« Directives de Consultants »), relatives aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts sont applicables.
Un Consultant sera sélectionné selon la méthode qualification des Consultants (QC) telle que décrite dans les Directives de Consultants.
Le démarrage des prestations est prévu pour le mois de juillet deux mille dix-sept

Cliquer ici pour télécharger le dossier complet d’appel d’offres

Les CONSULTANTS intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires au sujet des documents de référence à l’adresse ci-dessous : UCP/MSPP, 10, Delmas 81, Delmas, Haïti, et aux heures suivantes de 9hAM à 3hPM.
Les MANIFESTATIONS D’INTERETS doivent être transmises, au choix du Consultant, par voie électronique à l’adresse courrielle du Projet: pasmissi.procurement@gmail.com ou déposées à l’adresse physique du projet mentionnée ci-dessous au plus tard le 30 juin 2017 à 3 Heures PM.
Dr. Luc Moise Wedner PIERRE,
Directeur Exécutif ,
UCP/MSPP, Delmas 81 No 10, Delmas, Haiti
pasmissi.procurement@gmail.com