Sous la supervision directe du Représentant de l’Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) en Haïti, supervision technique du Chef de la Sous-Division droit et développement (LEGN), et le consultant international en politique semencière et développement des programmes, et en collaboration avec le consultant international en agroéconomie et la coordination du projet ainsi que les autorités nationales impliquées, le consultant national juriste effectuera les tâches suivantes :

• réunir, revoir, analyser et synthétiser la documentation existante sur le cadre législatif et institutionnel de contrôle de la qualité des semences, en tenant compte de la politique et des priorités gouvernementales en la matière ainsi que des principes et accords internationaux ;
• mettre en exergue les lacunes et les insuffisances du cadre législatif et institutionnel du contrôle de la qualité des semences à soumettre à la FAO (LEGN);
• élaborer, en collaboration avec le fonctionnaire LEGN de la FAO, une loi semencière qui réglemente la production, le contrôle de la qualité, la certification et la commercialisation des semences ;
• participer à l’organisation et à la tenue des activités de formation pour le personnel de terrain des secteurs privé et public ainsi que les producteurs de semences au cours desquelles seront discutées les mesures juridiques proposées;
• contribuer à la rédaction des avant-projets de textes législatifs et des règlements techniques et à la révision de la première version du document de la politique semencière ;
• Participer et contribuer activement aux ateliers de restitution et de validation des textes juridiques et règlementaires ainsi que de la politique semencière par les parties prenantes
• Elaborer puis soumettre un rapport comprenant la méthodologie utilisée, les contraintes rencontrées et les mesures d’atténuation prise, les résultats atteints et les recommandations pour la mise en œuvre de la loi semencière et des textes réglementaires.

Juriste ayant un diplôme universitaire de troisième cycle en droit, connaissant bien le système juridique et institutionnel du pays d’Haïti et ayant une bonne connaissance de la législation sur les systèmes semenciers

UTF/HAI/033/HAI
PSA
SB4

Les candidats intéressés sont invités à fournir :
- Une lettre de motivation et un curriculum vitae ;
- Une copie certifiée conforme du diplôme