La puissance quasi-illimitée du Parlement et la fragilité de la suprématie de la Constitution de 1987. de Destin JEAN| JobPaw.com

La puissance quasi-illimitée du Parlement et la fragilité de la suprématie de la Constitution de 1987.


« Le régime constitutionnel de 1987 aménage le pouvoir en réalisant un déséquilibre entre les Pouvoirs Exécutif et Législatif au profit de ce dernier, dans une perspective de rupture avec le régime présidentialiste qui frisait souvent la dictature. Donc, la finalité a été d’instaurer un Etat de droit. Cependant, les constituants de 1987 ont accordé une puissance au Parlement qui empêche la réalisation de l’Etat de droit.

Certes, l’omnipotence du Président de la République qui frisait souvent la dictature était attentatoire aux libertés. En revanche, l’omnipotence accordée au Parlement jusqu’à fragiliser la suprématie de la Constitution n’en est pas moins compromettante pour les droits et libertés des gouvernés. Finalement, au lieu de chercher les équilibres manquants dans les régimes antérieurs, les constituants de 1987 ont corrigé des anomalies constitutionnelles par d’autres anomalies constitutionnelles. Pourtant, une meilleure protection des libertés fondamentales contre l’arbitraire des gouvernants devrait passer par l’institution de mécanismes effectifs de garantie de la suprématie de la Constitution, mais non par un sur-encadrement de l’Exécutif au profit d’un Parlement tout-puissant.




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Rubrique: Mémoire/Travaux
Auteur: Destin JEAN | destinjuriste@yahoo.fr
Date: 30 Dec 2009
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