Recrutement d’un.e consultant.e/bureau d’étude expert.e en droit, en vue de la réalisation d’une étude juridique sur l’application des mécanismes de juridictionnalisation et mécanismes alternatives à la détentionpourConsortium Progettomondo/CISV| JobPaw.com
Introduction

I. Introduction

Dans le cadre du programme de l’Union Européenne IEDDH (Instrument Européen pour la Démocratie et les Droits de l’Homme), l’ONG italienne Progettomondo.mlal (PMM) et le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) exécutent le projet A Bon Droit - Appui à la construction d’une société plus démocratique en Haïti, par le renforcement de l’Etat de Droit et la défense du principe de légalité contre toutes violations des droits des personnes privées de liberté.

L’objectif du projet est de renforcer le niveau de protection et de défense des droits des personnes privée de liberté à travers une approche multidimensionnelle orientée à promouvoir la participation de la société civile. Les activités proposées concernent le renforcement de compétences, les capacités de réseautage et plaidoyer, la sensibilisation et l’information de l’opinion publique, un financement en cascade de projets d’assistance légale et sociale au bénéfice de détenus plus vulnérables.

Le projet a démarré le 3 février 2020 pour une durée de 28 mois.

Parmi les activités du projet, il est prévu la réalisation d’une étude juridique sur l’application des mécanismes de déjuridictionnalisation et sur les mécanismes alternatifs à la détention, en vue de mieux les orienter actions de plaidoyer et la programmation de nouvelles interventions dans le domaine. Cette étude constituera un document-guide pour l’élaboration des feuilles de route et du plan national de plaidoyer.


II. Présentation de l’étude
III. Objectifs de l’étude
Objectif général : investiguer les mécanismes des déjuridictionnalisation et les mécanismes alternatifs de résolution des conflits et à la détention dans le contexte haïtien en termes d’analyse de la situation actuelle et de proposition de réforme.
Objectifs spécifiques :
1. Réaliser une analyse du contexte normatif actuellement en vigueur en matière de mécanismes alternatifs de résolution des conflits (conciliation, négociation, arbitrage, médiation et adjudication) à partir d’une évaluation minutieuse des références normatives spécifiques notamment au niveau civile et commercial où ils sont actuellement prévus, étant donné que la loi ne prévoit pas leur application au niveau pénal, à travers une analyse des typologies récurrents des cas suivi par le Chambre de Conciliation et d’Arbitrage d’Haïti (CCAH), du fonctionnement actuelle de cette institution et des principales limites à une application extensive de ces mécanismes. L'étude doit également comprendre une analyse des domaines réglementaires existants pour une application de ces institutions juridiques également dans le domaine pénal. L'explication narrative doit être accompagnée d'explications graphiques des mécanismes de responsabilité et d'implication des institutions impliquées ;

2. Réaliser une analyse des mécanismes informels des résolutions des conflits impliquant en particulière les mineurs en tant qu’offenseurs dans le contexte haïtien urbain et rural, afin d’identifier mécanismes vertueux ou pratiques répréhensibles pour la régulation des conflits propres à la pratique ou la tradition sociale ou communautaire haïtienne afin d’identifier des propositions de réforme du système basées sur mécanismes de justice restaurative plus en ligne avec le contexte et quelles figures puissent être les meilleurs candidats à devenir des médiateurs au niveau communautaire ;

3. Identifier des perspectives de réforme, en faisant référence aux différents domaines d’intervention (espaces de régulation et espaces informels) et aux propositions déjà définies dans le pays. L’étude analysera donc les réformes juridiques engagées dans ce domaine, en particulier la réforme du code pénal qui prévoit des mécanismes de conciliation et de médiation. Que recouvrent ces mécanismes et comment peuvent-ils effectivement réduire le recours à la détention ? Quelles sont les obstacles et les conditions de leur mise en œuvre effective dans le contexte haïtien ? Les résultats de ce troisième volet sont conçus avec le but d’appuyer les actions de plaidoyer prévues et les stratégies pour promouvoir la proposition de Progettomondo.mlal d'introduire la figure du médiateur communautaire qui pourrait favoriser la diffusion d'un modèle hybride de gestion de conflit basé sur la coopération entre les communautés locales et les institutions étatiques. Spécifiquement on compte d’analyser la viabilité et une méthodologie faisable d’introduction d’une figure de médiateur communautaire qui puisse favoriser la diffusion des mécanismes alternatifs et extrajudiciaires de résolution des conflits, notamment dans le cas des mineurs en conflit avec la loi ;

4. Faire des propositions en termes d’introduction des bonnes pratiques issues des autres contextes internationaux et adaptés à la réalité haïtienne.


Description de taches

IV. Livrables
Le.a consultant.e/bureau d’étude s’engage à livrer à PMM:
• Une note méthodologique qui comportera : plan de collecte d’information et approche ; calendrier de réalisation ;
• Un compte rendu des entretiens réalisés et une bibliographie des données secondaires consultées ;
• Des rapports périodiques mensuels qui montrent l’état d’avancement de l’étude ;
• Une présentation synthétique des principes modes alternatifs de règlement des conflits en Haïti ;
• Une présentation orale (Powerpoint) des principaux résultats de l’étude ;
• Un rapport détaillé en français présentant les principaux résultats de l’étude (30 pages au minimum sans bibliographie et annexes) ;
• Préparer et animer une présentation des résultats de l’étude pour PMM, ses partenaires et aussi pour un plus vaste public.

V. Méthodologie de travail
La méthodologie proposé par le consultant.e/ bureau d’étude doit s’articuler en plusieurs approches :
• Analyse de sources primaires, notamment toutes les lois de référence pour le thématiques en objets, inclus les projets de loi;
• Analyse de sources secondaires, comme par exemple publications qui approfondissent l’analyse du contexte haïtienne en matière (au niveau juridique et sociologique) ;
• Enquêtes de terrain dirigés soit aux acteurs institutionnels (CCAH), soit aux acteurs pertinentes et représentatives du contexte urbain et rurale dans le but d’analyser les mécanismes informels des résolutions des conflits ;

VI. Responsabilités des parties
Responsabilités de PMM
• Revue et validation de la note méthodologique proposée par le.a consultant.e/bureau d’étude et de tous les documents produits ;
• Fournir un appui dans la planification et mise à disposition de la documentation existante chez PMM et RNDDH ;
• Faire le suivi de la qualité du processus et des documents produits ;
• Assurer le lien avec le consultant tout au long de l’étude ;
• Assurer la mise à disposition de l’équipe de recherche des ressources humaines et matérielles nécessaires à la collecte des données sur le terrain.
Pour ces fonctions ci-dessus, le Responsable Justice et Droits humains de PMM accompagnera le bureau d’étude/consultant.e tout au long de l’étude même.
Responsabilités du bureau d’etude/consultant.e
• Prendre connaissance des TdR ;
• Proposer une méthodologie d’étude ;
• Assurer la collecte des sources bibliographiques et le traitement des données ;
• Être disponible à participer à des rencontres de suivi de la mission avec PMM ;
• Finaliser les documents attendus ;
• Faire une présentation à PMM et à ses partenaires des résultats de l’étude.


Profil du consultant ou des consultants ou de la firme

VII. Profil du consultant/bureau d’étude
Peuvent prendre part à la présente consultation, toute personne physique ou morale répondant aux conditions légale d’exercice en Haïti. Les postulants devront répondre aux conditions suivantes :
• Diplôme universitaire avancé (doctorat de préférence) en droit ou sciences sociales (sociologie, anthropologie) ;
• Expérience confirmée (au moins 5 ans) en tant que chercheur académique ou pratique équivalente dans la réalisation de recherches dans le domaine du droit pénal des mineurs en Haïti ;
• Connaissance du contexte normatif haïtien en matière de droit pénal des mineurs et de mécanismes alternatifs en matière de résolution des conflits ;
• Très bonne capacité linguistique : parfaite maîtrise de la langue française avec une très bonne capacité rédactionnelle ;
• Maitrise de l’outil informatique : Microsoft Office, Excel et Power Point
• Familiarité avec l’approche participative et attitudes aux investigations sur le terrain.


Dossier d’appel d’offres

Cliquer ici pour télécharger le dossier complet d’appel d’offres


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IX. Modalités de soumission et de dépôt des offres
Le prestataire doit déposer une offre technique et une offre financière par courrier électronique au plus tard le vendredi 09 octobre 2020 à 23 heures 59 minutes GMT, délai de rigueur.
Adresse email pour envoi des offres par courrier électronique :
Représentant Pays PMM : haiti.decesari@mlal.org
Adresse email/numéro de téléphone pour toute autre information :
Fedler FILOGENE, Chargé Justice et Droits humains PMM : respjust.pmm@gmail.com Tel : 37 17 11 56