Introduction
Fonctions
Résumé du poste :
Responsabilités de la firme/Consultant(e) :
1- Examiner la masse salariale du personnel national et expatrié et de faire des recommandations concrètes écrites sur les changements à faire dans le calcul des impôts. La recommandation devra inclure une référence sur la loi applicable ;
2- Préparer et soumettre les déclarations fiscales à la DGI pour les expatriés. Assurer le respect des règlementations respectives en s’assurant une bonne gestion des risques ;
3- Conseiller la WVI-Haiti sur les mauvaises pratiques fiscales décelées éventuellement chez les partenaires et portées par la WVI-Haïti a la Connaissance du Consultant) ;
4- Résoudre les problèmes liés à la préparation et au calcul de la masse salariale, la gestion financière etc. y compris les solutions tangibles et réelles, des exemples et des modèles qui peuvent être utilisés pour effectuer des corrections ;
5- Conseiller la World Vision sur ses obligations quant au respect des dispositions du code du travail et notifier par écrit les taxes auxquelles l’organisation est exemptée et quel code se rapporte à cette expression ;
6- Préparer et présenter au personnel une présentation sur la manière de remplir et soumettre les déclarations définitives d’impôts ;
7- Avertir la WVI-Haiti de tout changement au niveau fiscal ;
8- Suivi avec la DGI pour la récupération des Matricules Fiscales des employés de la WVI-Haiti pour chaque exercice fiscal ;
9- Supporter les réponses à apporter aux différents ministères dont le ministère du plan, des Finances, les directions générales ; les douanes, la DGI etc. … comme demandé ;
10- Le consultant devra fournir des recommandations par écrit au Directeur National ;
11- Fournir les réponses appropriées sur les questions de conformité financières ;
12- Supporter au cas de besoin dans le renouvellement du Quitus fiscal.
Qualifications réquises
Compétences et qualifications requises :
8. CRITERES DE SELECTION :
1-Diplôme de l’enseignement supérieur en économie et fiscalité (BAC+4/5)
Le soumissionnaire doit être titulaire d’un diplôme de niveau Bac+4/5 en économie, fiscalité ou dans un domaine pertinent. La validité de ce diplôme sera vérifiée à travers la présentation des documents académiques ou des attestations d’équivalence. Ce critère permet de s’assurer que le soumissionnaire possède une base solide de connaissances théoriques et pratiques adaptées aux missions proposées.
2- Approche méthodologique et capacité à répondre aux besoins
Le soumissionnaire devra démontrer sa capacité à fournir des solutions fiscales adaptées aux besoins spécifiques de WVI-Haïti, en détaillant la méthodologie proposée pour la gestion des services fiscaux, ainsi que les outils et ressources à utiliser.
3- Expériences, Références et antécédents
Le soumissionnaire doit justifier d’une expérience avérée dans la fourniture de services fiscaux similaires et fournir les références clients correspondantes pour vérification. Ces références seront prises en compte pour évaluer la pertinence de l’expérience et la qualité des services fournis.
4- Proposition financière
Les offres devront inclure une proposition financière détaillée, avec une estimation des coûts pour la prestation des services fiscaux, incluant toutes les charges et frais supplémentaires. L’aspect compétitif du prix sera un critère important dans l’évaluation.
5- Capacité à respecter les délais
Le soumissionnaire doit démontrer sa capacité à respecter les délais impartis pour la prestation des services fiscaux, en assurant une livraison ponctuelle et de qualité.
6- Engagement à la confidentialité
Le soumissionnaire doit garantir la confidentialité des informations financières et fiscales traitées dans le cadre du contrat, avec des mesures claires pour protéger les données sensibles ;
7-Stabilité financière et organisationnelle
Le soumissionnaire devra démontrer une solidité financière et organisationnelle, assurant ainsi sa capacité à mener à bien le contrat pendant toute sa durée ;
8- Connaissance approfondie du cadre juridique, administratif et financier en Haïti ;
Le soumissionnaire doit démontrer une excellente maîtrise des lois, règlements et politiques fiscales en vigueur en Haïti, ainsi qu'une compréhension approfondie du fonctionnement administratif et financier local. Cette expertise sera évaluée à travers les références et l'expérience professionnelle dans des projets similaires ;
9- Capacité d’analyse, de synthèse et de restitution de qualité (orale et écrite)
Le soumissionaire doit posséder des compétences avérées en analyse, synthèse et présentation des informations complexes, tant à l’oral qu’à l’écrit. Les propositions doivent inclure des exemples concrets de travaux réalisés nécessitant ces compétences, notamment dans des contextes fiscaux et financiers.
10- Conformité légale :
Document légaux requis :
Les fournisseurs doivent fournir les documents suivants pour prouver leur reconnaissance légale :
? Preuve de l'existence de l'entreprise (Copie d'un bordereau de la DINEPA, ou de l'ED'H,)
? Patente à jour ; immatriculation fiscale de l'entreprise et du propriétaire ;
? Quitus à jour
? Immatricule fiscale de l’entreprise
? Carte d’identification Nationale du propriétaire de L’entreprise.
Envoyer le pli à
Les offres doivent être déposées au 9, Impasse Hardy, Pétion-Ville, Juvenat, au plus tard le 23 décembre 2024.
Ouverture de pli
01/01/1970 à 00:00
Remarques contact
Contactez Procurement_inbox@wvi.org pour toute question ou remarque.
Autres remarques
Les soumissionnaires devront manifester leur intérêt à l'adresse procurement_inbox@wvi.org pour retirer les termes de référence.